• Nom de la société : Biorganic Events SRL
• Forme juridique :  Société à responsabilité limitée
• Adresse postale du siège social : Chaussée de Ruisbroek, 81 - 1190 Bruxelles
• Telephone : Tel: 0032 2 649 57 52
• Mail : contact@biorganic.bio
• Site Internet : www.biorganic.bio
• Numéro BCE :  0768.253.262
• Numéro de TVA : BE 0768.253.262 - RPM Bruxelles
• Autorité de surveillance compétente : Néant
• Numéro de compte bancaire : KBC IBAN: BE17 7350 5659 3121
• Profession réglementée : Traiteur, organisateur de banquet, Unité d’établissement  2.131.473.644

Horaire bureau

Lundi : 09h – 17h

Mardi : 09h – 17h

Mercredi : 09-17h

Jeudi : 09h-17h

Vendredi : 09h-17h

Samedi : fermé

Dimanche : fermé

 1. Application des conditions générales 

Toute commande passée avec la srl Biorganic Event (« Biorganic »)

implique de facto l’acception des conditions générales de vente (« CGV »). Toutes conditions

particulières dérogeant à celles énumérées doivent émaner uniquement de Biorganic ou avoir

été acceptées par celle-ci, auquel cas aucune autre dérogation ne sera acceptée.

Les CGV ne sont pas applicables en cas de marché public.

L’annulation éventuelle d’une clause des CGV n’entraînera pas l’annulation des autres clauses à

moins que l’économie des CGV ne soit entièrement modifiée en raison de ladite annulation.

2. Prix 

Nos tarifs sont basés sur le nombre de personnes indiquées dans l’offre, tout changement

aura une influence sur le budget tel que le nombre de participants à l’événement, les lieux de

prestations, le matériel, le personnel, le timing et la durée de la prestation, les pauses non-convenues

etc. L’offre sera alors revue et confirmée à nouveau conformément à l’article 5. Les prix sont calculés

par personne (prix unitaire).

Tous les tarifs proposés s’entendent hors TVA. Les pourcentages en TVA sont d'application, à savoir, au

jour de la rédaction des CGV : 21% pour les boissons, la logistique, le matériel et le service, 12% pour la

nourriture avec service, 6% pour la nourriture en delivery.

3. Validité  

L’offre de prix reste valable durant 30 jours à dater de la date

d’émission de l’offre, et ce même après le paiement d’un acompte.

Au-delà du délai de 30 jours, le prix fixé dans l’offre sera révisé conformément à l’article 57 § 2

de la loi relative aux mesures de redressement économique du 30 mars 1976 si une

augmentation du prix des produits de plus de 2% est observée. Cette révision du prix ne

s’appliquera qu’à concurrence de 80% du prix global fixé dans l’offre et ce, en proportion de

l’augmentation réelle des prix des produits. Biorganic se réserve donc le droit d’adapter

unilatéralement les offres de prix en cours et futures et se réfère à des paramètres représentant

les coûts réels.

Toutes adaptations des offres sont communiquées au Client par écrit avant l’entrée en vigueur

des nouveaux prix. Si le Client ne s’y oppose pas endéans les quatorze jours suivant la

notification des nouveaux prix, ces derniers sont considérés comme acceptés par le Client. Ceci

ne s’applique pas lorsque Biorganic a convenu avec le Client dans un écrit qu’aucune révision de

l’offre ne serait appliquée

4. Majoration 

Le prix du marché sera majoré forfaitairement de 2% le 1er janvier de chaque année

civile pour tous devis et offres en cours. 

5. Commande - Confirmation - Modification 

Les factures relatives aux acomptes sont payables au comptant, c’est-à-dire dès réception de la facture. A défaut d’avoir été contestée dans les 8 jours de sa date, la facture est réputée acceptée. Les factures de solde viennent à échéance au plus tard 15 jours après leur émission. A défaut de règlement dans ce délai, un intérêt moratoire au taux de 8 % l’an sera dû de plein droit, c’est-à-dire sans mise en demeure, à dater de l’échéance de la facture. Tout rappel de paiement, à l’exception du premier, sera majoré d’une indemnité forfaitaire et

irréductible de 50,00 €.

7. Annulation de la commande et de l’offre 

Une annulation de la commande doit

nécessairement avoir lieu par envoi recommandé avec accusé de réception et par envoi

électronique. Le client s’assurera que Biorganic a bien réceptionné la demande d’annulation.

Une indemnité de 30% sera due si la commande est annulée plus de 15 jours ouvrables avant

l’événement. En cas d’annulation entre le 15ème et le 5ème jour qui précède l’événement, l’indemnité due sera équivalente à 50% du prix de l’offre. A partir du 5e jour ouvrable qui précéde l’événement l’indemnité

due s’élèvera à 75 % du prix de l’offre. En cas d’annulation pour causes exceptionnelles (de sécurité et de santé publique), Biorganic fera un effort commercial, entre le 15ème et le jour qui précède l’événement, l’indemnité due sera équivalente à 30% du prix de l’offre. Les 40% restant des acomptes versés sont gardés à titre d’acompte à déduire pour le

prochain événement. En cas d’annulation le jour même de l’événement, l’indemnité due sera équivalenteà 85% du prix de l’offre. Biorganic s’engage à indemniser le Client de la même manière que celle prévue au point 7 des

CGV si elle devait renoncer à exécuter l’offre. La responsabilité des parties est limitée à ce qui

précède en ce qui concerne l’annulation de l’offre.

8.Allergènes  

Conformément à l’article 4 – 5 AR 17.07.2014, la législation européenne et l’AFSCA

impose que les 14 produits ou substances provoquant des allergies ou des intolérances soient clairement mentionnés et communiqués. Voici la liste des substances étant considérées comme allergènes et qui peuvent se retrouver dans certaines de nos préparations : Les céréales contenant du gluten (ex : froment,seigle, orge, avoine, épeautre...), les crustacés, les oeufs, les poissons, l’arachide, le soja, le lait, les fruits àcoque (à savoir amandes, noisettes, noix et pistaches), le céleri, la moutarde, le sésame, les mollusques,le lupin, les sulfites.

Pour toute allergie ou restriction alimentaire, n’hésitez pas à nous consulter, nous en tiendrons compte dans notre offre. Les listes de plats et préparations proposées dans l’offre ne sont pas exhaustives et sur simple demande, nous pouvons fournir des alternatives pour les participants allergiques ou ayant des intolérances.

Le client fournira une liste précise des allergènes posant problème en veillant à indiquer le nombre

exact de personnes concernées par les allergènes en question. Biorganic s’engage à tenir compte de

cette liste mais ne sera pas tenue responsable du non-respect de cette liste par les personnes

concernées.

9. Logistique  

En fonction du lieu de prestation (salle, bâtiment, ...), les prix peuvent être sujets à modification. L’offre peut être adaptée sur base de nouveaux éléments avant la date de votre événement. Un espace de travail suffisant, avec électricité et point d’eau ainsi qu’un parking et un accès fournisseur seront mis à la disposition de nos équipes afin de garantir la bonne mise en place de votre événement.

10. Personnel  

La tenue standard de nos serveurs se compose de ce qui suit: une chemise blanche, un pantalon noir, des bretelles noires et un noeud papillon en bois. Toute autre demande peut être discutée avec vos équipes, nous nous adapterons à vos souhaits. Nous pouvons donc revoir la tenue standard du personnel en fonction des critères du Client à

condition de formuler la demande par écrit. Toute demande relative à la tenue du personnel

doit être acceptée par Biorganic et par écrit.

11. Nettoyage - Poubelles 

Nous apportons toujours nos propres poubelles de tri et nous les reprenons afin de les déposer dans les containers ad hoc en fin d’événement. Nous prenons en charge le rangement et le nettoyage de l’espace cuisine d’envoi afin qu’il soit rendu dans l’état dans lequel nous l’avons reçu en cas de réalisation d’événement. Tout le matériel nécessaire à l’événement est repris une fois l’événement terminé. 

12. Certification 

Notre service traiteur est labellisé 100% bio par Certisys qui nous a accordé

le label BIO pour la nourriture. Nous nous assurons régulièrement de la traçabilité des produits certifiés de nos fournisseurs. Nous privilégions toujours les fruits et légumes de saison ainsi que les produits issus de productions locales respectant les règles du Développement Durable, et valorisant les circuits courts.

Toutes nos boissons sont conditionnées en bouteilles en verre et peu de boissons en canette. Nous privilégions les boissons en distributeurs et l’eau du robinet et nous donnons priorité aux matériaux et contenants réutilisables et/ou compostables

13. Compensation carbone  

En collaborant avec Biorganic, vous bénéficiez d’un service traiteur CO2 Neutre. Pour cela, une contribution de 0,20 €/pers HTVA vous sera facturée afin de participer aux projets de compensation certifiés par l'UNFCCC au travers de notre collaboration avec CO2logic.

14. Limitation de responsabilité 

Dans le cas où une réclamation serait fondée, la responsabilité de

Biorganic ne pourra pas dépasser la valeur de la marchandise fournie. En toute hypothèse, Biorganic ne pourra pas être tenue du chef de retards ou défaut de livraison en cas de difficultés d’accès aux locaux du client ou d’insuffisance dans la préparation de ces locaux, et plus généralement en cas de force majeure ou d’événements échappant à son contrôle. En l’espèce, Biorganic et le Client conviennent que la survenance d’embouteillages entrainant un retard dans le chef de Biorganic entre dans la notion de cas de force majeure.

Biorganic Event a valablement souscrit une police d’assurance couvrant les hypothèses où sa

responsabilité civile est engagée. La responsabilité de Biorganic est limitée aux montants couverts par

ladite police d’assurance. Au jour de la rédaction des CGV, la police d’assurances est souscrite auprès de P&V Assurances SCRL et porte le numéro de contrat 32.690.156 (conditions générales de la police 575/04-2003. A titre informatif, au jour de la rédaction des CGV, les responsabilités sont couvertes à concurrence des sommes suivantes :

RC exploitation :

- Dommages corporels : 1.250.000,00 €

- Dommages matériels : 125.000,00 €

RC après livraison :

- Dommages corporels : 1.250.000,00 €

- Dommages matériels : 125.000,00 €

En cas de modification de la police d’assurances, la responsabilité de Biorganic sera limitée aux

montants couverts, sans toutefois que les montant repris ci-dessus ne puissent être réduits. Le

client s’engage à assurer, de son côté, l’événement qu’il organise à travers une police d’assurance

propre couvrant les risques de responsabilité civile organisateur ainsi que la couverture des frais

d’annulation et des dommages causés au matériel qui lui est confié.. 

15. Droit applicable et tribunal compétent 

Pour tout litige, les parties devront d’abord essayer de trouver une solution à l’amiable. Dans le cas contraire, seul le droit belge est applicable.

Ce sont les tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles qui seront

exclusivement compétents.

Politique de confidentialité

Conditions générales d’utilisation du site et charte vie privée

Article 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site biorganic.bio et leur utilisation par « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.

Biorganic.bio se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.

Biorganic.bio souhaite également vous informer des éventuelles opérations de traitement de vos données personnelles et de vos droits à cet égard. En utilisant notre site, vous acceptez expressément la collecte et le traitement de vos données personnelles par biorganic.bio de la manière décrite dans ce document.

Article 2 : Mentions légales

2.1 Responsable du site

Nom de la société : Biorganic Events SRL

Personne responsable : Philippe RATZEL & Didier VAN ROOY

Adresse du siège social : 81 Chaussée de Ruisbroek – 1190 Forest

Téléphone : 02 649 57 52

Mail : contact@biorganic.bio

Numéro d’entreprise : 0768.253.262

Numéro de TVA : BE 0768.253.262

2.2 Éditeur du site

Nom de la société : VERSUS Consulting scs

Personne responsable : Vincent Snellings

Adresse du siège social : Rue de la Blanchisserie 42 - B-5310 Eghezée - Belgique

Mail : vs@vs-consulting.be

2.3 Hébergement du site

Nom de la société : VERSUS Consulting scs

Adresse du siège social : Rue de la Blanchisserie 42 - B-5310 Eghezée - Belgique

Article 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site

Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du site.

Membre : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur le site.

Identifiant et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le site. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.

Article 4 : Accès aux services

Le site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

– Présentation des services

et/ou

– Commande de prestations ou matériel

et/ou

– Réservation dans l’établissement

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de biorganic.bio

L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse :

contact@biorganic.bio

Article 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.

Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

Article 6 : Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.

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L’Utilisateur peut désactiver l’installation de cookie(s) en réglant les paramètres de leur logiciel de navigation.

Le site biorganic.bio utilise l’outil d’analyse « Google Analytics ».

Les données récoltées sont des données statistiques de fréquentation du site, non nominatives.

Elles sont récoltées dans les buts suivants :

– Vérifier que l’audience visée est bien atteinte ;

– Améliorer le référencement naturel du site ;

– Vérifier que le site à une degré de visibilité suffisant ;

– Déterminer les actions à prendre en vue d’améliorer la visibilité des services offerts par le site.

Pour plus d’informations concernant les Règles de confidentialité liées à l’utilisation de Google Analytics, reportez-vous au site https://support.google.com/analytics/answer/6004245

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Indéfiniment☒/14 mois☐/26 mois☐/38 mois☐/50 mois☐ / (https://support.google.com/analytics/answer/7667196?hl=fr)

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Le site contient des applications informatiques émanant de tiers. Ce peut être notamment le cas avec des boutons/liens avec des réseaux sociaux (c’est entre autres le cas des boutons « Partager », « J’aime », issus de réseaux sociaux tels que Facebook, Google + …). Nous vous invitons dès lors à consulter leur politique de gestion des cookies et notamment de protection de la vie privée.

Article 9 : Politique de confidentialité Sites « Vitrine »

Biorganic.bio ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services et notamment via les formulaires de contact ou les formulaires de réservation ou de demande de devis. Les données récoltées ne sont constituées que des informations encodées par l’utilisateur et visibles à l’écran par l’Utilisateur. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie.

Les données récoltées ne sont utilisées qu’à des fins de prise de contact ou de traitement des réservations ou des commandes. Les données ne sont conservées que le temps nécessaire à la prise de contact ou au traitement de la commande.

Tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée à l’adresse du siège social du responsable du site, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle ne sera jamais publiée à l’insu de l’utilisateur du site, ni échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

En général

Tout utilisateur a également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. L’autorité de contrôle en Belgique est la Commission de la protection de la vie privée.

Article 10 : Évolution du contrat

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

Article 11 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.

Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation belge s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de ville principale arrondissement judiciaire sont compétents.

Article 13 : Newsletter

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